TARIFS
Tarif réglementé : Activités relevant du monopole des Huissiers de Justice
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l’arrêté du 26 février 2016.
Pour les actes relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par le texte précité.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l’exécution d’un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud’hommes).
En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d’appliquer le tarif spécifique prévu par l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des Huissiers de Justice (article A. 444-12 du Code de commerce).
Tarif libre :
De nombreux actes ne sont cependant pas soumis au tarif réglementé, cela concerne :
- Les procès-verbaux de constat : dégâts des eaux, affichage de permis de construire, constat avant travaux, sms, messages vocaux, constat sur internet, correspondances électroniques, dépôt d’un règlement de jeu…
- État des lieux (locaux professionnels, commerciaux et habitation hors loi ALUR)
Quelques exemples de tarif pour le constat – prix à partir de :
| Affichage de permis de construire, de démolir | 150 € HT par passage |
| Enregistrement d’un jeu-concours simple sans rédaction | 290 € HT |
| Constat à l’étude (SMS, messages vocaux, mise sous scellés) | forfait 1ère heure indivisible à 300 € H.T. ; heure complémentaire 200 € H.T. |
| Tout autre constat | Forfait 1ère heure indivisible à 350 € H.T. ; heure complémentaire 250 € H.T.
En dehors de ces horaires, une majoration de 50% peut être appliquée ; dans ce cas, merci de solliciter un devis auprès de l’étude. |
Pour connaitre le coût TTC d’un constat, il convient de rajouter la TVA au taux de 20%.
Quelques exemples de tarif pour la rédaction d’actes et formalités– prix à partir de :
| Congé commercial incluant la rédaction et la signification de l’acte |
350 € TTC |
| Congé d’habitation incluant la rédaction et la signification de l’acte |
260 € TTC |
| Mise au rôle d’une assignation | 42 € TTC |
| Signification rupture de PACS | 150 € TTC |
| Représentation saisie des rémunérations | 100 € TTC |
| Pilotage d’actes hors compétence | 42 € TTC |
| Honoraires de consultation | 150 € TTC / 30 mn |