Les congés locatifs

Votre contrat de bail arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le renouveler ?

Propriétaire ou locataire, le congé locatif est une démarche stricte pour laquelle les formalités et les délais doivent être nécessairement respectés, il est essentiel d’être bien renseigné.

AURAJURIS rédige et signifie vos congés dans le respect des mentions et délais impératifs. La signification faite par l’Huissier de Justice atteste de la réception certaine du congé par son destinataire.

Intérêts de faire appel à un Huissier de Justice :

• Respect du délai de préavis
• Garantie un contenu conforme
• Remise certaine de vos congés
• Responsabilité professionnelle de l’Huissier de Justice

Bail d’habitation

Propriétaire

Les motifs de congé à disposition du bailleur sont limitativement énumérés à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

• Reprise du logement : dans ce cas de figure le congé contient le nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire qui ne peut être que le bailleur ou quelqu’un de sa famille.
• Vente du logement : Il est possible de vendre son logement occupé mais si vous faites le choix de le vendre libre alors le congé pour vente est le préalable. Ce congé met en évidence le droit de préemption du locataire qui dispose de 2 mois pour se porter acquéreur.
• Motif légitime et sérieux : cela peut être l’inexécution par le locataire de l’une des obligations qui lui incombent (impayés) ou des travaux importants que doit effectuer le propriétaire.

Le bailleur, depuis le 1er janvier 2018 doit joindre à son congé la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

En dehors de ces raisons, le bailleur ne peut pas résilier le bail d’habitation.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant le terme du contrat lorsqu’il émane du bailleur.

Locataire

Le locataire est libre de donner congé à tout moment au cours du contrat de bail. Il convient de dissocier le délai pour un logement meublé et un logement vide.

Location meublée : 1 mois

Location vide : 3 mois. Ce délai peut être réduit à 1 mois dans des cas définis (article 15 précité) :

• Logement situé dans les zones tendues.
• En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
• Pour le locataire dont la santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
• Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé.
• Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement donnant accès à l’aide personnalisée au logement.