MESURES CONSERVATOIRES
Une mesure conservatoire est une mesure provisoire visant à garantir une créance et rendre indisponible les biens saisis, avant une condamnation définitive du débiteur à payer le créancier.
Elles sont de deux ordres :
- Les saisies
- Les sûretés judiciaires
Les Huissiers de Justice de AURAJURIS, quand votre dossier le justifie, prennent des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur et assurent ainsi la bonne exécution de ses obligations.
Les saisies conservatoires
Les saisies conservatoires peuvent être réalisées sur les biens mobiliers du débiteur, sur ses créances ou valeurs mobilières qu’il détient.
L’Huissier de Justice met en œuvre la mesure avec ou sans l’autorisation du juge selon que :
| Autorisation préalable requise Article L.511-1 du Code de procédures civiles |
La créance est fondée en son principe et le recouvrement est susceptible d’être menacé |
| Absence d’autorisation préalable Article L.511-2 du Code de procédures civiles |
Décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire Défaut de paiement d’une lettre de change acceptée Défaut de paiement d’un billet à ordre Défaut de paiement d’un chèque Un loyer impayé résultant d’un contrat écrit de louage |
AURAJURIS dès réception de l’autorisation du juge, signifie le procès-verbal de saisie conservatoire au tiers saisi (somme d’argent) ou au débiteur (bien).
LES sûretés judiciaires
Les sûretés judiciaires sont des gages pris sur les droits incorporels ou immobiliers dont est titulaire le débiteur (inscription d’hypothèque sur un immeuble, nantissements de valeurs mobilières, actions ou fonds de commerce).
Quel que soit le montant ou la nature de votre créance, la solvabilité de votre débiteur, nous vous proposerons une action visant à protéger vos droits.
Les mesures conservatoires ont de nombreux avantages :
- Le débiteur ne peut plus organiser son insolvabilité
- Peut-être pratiquée lorsque le bien du débiteur est entre les mains d’un tiers
- Porte sur tous les biens meubles à l’exception des biens insaisissables
- Les biens saisis restent dans le patrimoine du débiteur mais ils deviennent indisponibles
