LA RÉDACTION ET LA SIGNIFICATION DES ACTES
Un acte mal rédigé peut être frappé de nullité et avoir une conséquence désastreuse pour la suite de votre procédure.
Pour éviter cela, il convient de confier la rédaction de vos actes à des professionnels.
L’Huissier de Justice met à votre service son expertise en vous apportant des conseils et une rédaction juridique adaptée à votre situation. AURAJURIS rédige vos actes sur l’ensemble du territoire français.
L’huissier de justice vous assure :
- Sécurité juridique de l’opération envisagée
- Présence des mentions obligatoires
- Une veille juridique
Nous rédigeons tous vos actes en matière de :
- Contrat de bail (habitation, commercial)
- Rédaction de vos congés
- Sommation (payer, faire)
- Assignation…
La signification des actes
Intérêt :
Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice détient le monopole de la signification. Notre étude délivre tous vos actes dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon, Paris et Grenoble qui comprend les départements du Rhône (69), de Paris (75), de l’Ain (01), de la Loire (42), de l’Isère (38), de la Drome (26) et des Hautes Alpes (05).
Avec la signification, la question de savoir si votre adversaire a reçu l’acte, ne se pose plus. En effet la remise faite par l’Huissier de Justice confère à vos actes une date, un contenu certain et elle marque le début du délai de recours. Nous remettons l’acte à personne (domicile, siège social ou lieu de travail). En son absence, trois autres modes de significations présentant les mêmes garanties sont possibles.
Les actes judiciaires
- Citation
- Assignation
- Ordonnance, jugement
- Conclusion
Les actes extrajudiciaires
- Sommation de payer ou de faire
- Congé locatif
- Demande de renouvellement du bail
- Signification de courriers
Adressez-nous vos actes directement sur notre site (lien module dépôt) dès leur signification, AURAJURIS vous informe de la possibilité de les télécharger sur le site.
AURAJURIS signifie également tous vos actes à l’étranger dans la forme et dans la langue du pays de destination.