LA RÉDACTION ET LA SIGNIFICATION DES ACTES

Un acte mal rédigé peut être frappé de nullité et avoir une conséquence désastreuse pour la suite de votre procédure.

Pour éviter cela, il convient de confier la rédaction de vos actes à des professionnels.

L’Huissier de Justice met à votre service son expertise en vous apportant des conseils et une rédaction juridique adaptée à votre situation. AURAJURIS rédige vos actes sur l’ensemble du territoire français.

Acte judiciaire ou extra judiciaire, nos Huissiers de Justice rédigent vos actes avec minutie.
 

Nous rédigeons tous vos actes en matière de :

• Contrat de bail (habitation, commercial)
• Rédaction de vos congés
• Sommation (payer, faire)
• Assignation…

La signification des actes

Intérêt :

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice détient le monopole de la signification. Notre étude délivre tous vos actes dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon, Paris et Grenoble qui comprend les départements du Rhône (69), de Paris (75), de l’Ain (01), de la Loire (42), de l’Isère (38), de la Drome (26) et des Hautes Alpes (05).

Avec la signification, la question de savoir si votre adversaire a reçu l’acte, ne se pose plus. En effet la remise faite par l’Huissier de Justice confère à vos actes une date, un contenu certain et elle marque le début du délai de recours. Nous remettons l’acte à personne (domicile, siège social ou lieu de travail). En son absence, trois autres modes de significations présentant les mêmes garanties sont possibles.