Nos missions
Retrouvez l’étendue de toutes nos missions
Congés locatifs
Votre contrat de bail arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le renouveler ?
Propriétaire ou locataire, le congé locatif est une démarche stricte pour laquelle les formalités et les délais doivent être nécessairement respectés, il est essentiel d’être bien renseigné.
AURAJURIS rédige et signifie vos congés dans le respect des mentions et délais impératifs. La signification faite par l’Huissier de Justice atteste de la réception certaine du congé par son destinataire.
Intérêts de faire appel à un Huissier de Justice :
- Respect du délai de préavis
- Garantie un contenu conforme
- Remise certaine de vos congés
- Responsabilité professionnelle de l’Huissier de Justice
les constats
Vous souhaitez rapporter la preuve d’une situation à laquelle vous êtes confronté ?
Elément de preuve par excellence, le constat réalisé par l’Huissier de Justice a une force inégalée.
Dans son procès-verbal de constat, l’Huissier décrit avec impartialité et neutralité les faits matériels objet du constat tout en déclinant son identité et sa qualité.
Le constat d’Huissier possède bien des avantages :
- Le constat d’huissier a force probante devant les tribunaux,
- Le constat est également très efficace à titre dissuasif.
Les Huissiers de Justice d’AURAJURIS diligente rapidement pour vous permettre de réaliser toutes actions nécessaires à la résolution d’un litige.
Diversités de domaines d’intervention en matière de constat :
Particuliers ou professionnels, AURAJURIS accélère et facilite vos démarches dans de nombreux domaines.
LA GESTION DE VOTRE CONTENTIEUX LOCATIF
Vous êtes inondés d’informations et vous ne savez pas comment réagir face à un contentieux locatif ?
Proche des justiciables, l’Huissier de Justice est en mesure de vous guider et accomplir l’ensemble des démarches visant à solutionner vos conflits locatifs.
Demander un avis à un Huissier de Justice quant à son projet locatif vous préserve d’erreurs parfois lourdes de conséquences (non-respect des mentions impératives, clause abusive, dépôt de garantie excédant le montant légal…).
l’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
« Le droit d’accès à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un état permettait qu’une décision de justice définitive et obligatoire reste inopérante à l’égard des parties »
Extrait de l’arrêt Hornsby vs Grèce du 19 Mars 1997, CEDH.
Cela illustre la place importante occupée par l’Huissier de Justice dans le système judiciaire. Il est le seul habilité à exécuter les actes et titres exécutoires (article L 111-3 du CPCE).
LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER
Lorsque vous êtes confrontés à des impayés dans le cadre de votre activité, il est nécessaire d’agir vite pour avoir plus de chance de recouvrer votre créance.
L’injonction de payer est la procédure par excellence pour forcer le mauvais payeur à s’acquitter de sa dette. Elle est reconnue pour ses avantages :
- Rapidité et simplicité de la procédure
- Procédure non contradictoire
- Peu couteuse
LA REPRISE DES LOGEMENTS ABANDONNÉS
Un contrat de bail d’habitation est celui par lequel un propriétaire loue son bien immobilier à un locataire moyennant un prix.
Si le locataire ne souhaite pas poursuivre le bail, il doit en informer le bailleur en lui donnant congé et prévoir la remise des clés au propriétaire.
Toutefois, il peut arriver que le logement paraisse inoccupé, sans que le bailleur ne soit informé du départ (ni congé, ni remise des clés). Il se pose alors la question de la reprise des logements abandonnés.
La loi organise et confie cette procédure de reprise à l’Huissier de Justice qui engage et mène la procédure à son terme.
MESURES CONSERVATOIRES
Une mesure conservatoire est une mesure provisoire visant à garantir une créance et rendre indisponible les biens saisis, avant une condamnation définitive du débiteur à payer le créancier.
Elles sont de deux ordres :
- Les saisies
- Les sûretés judiciaires
Les Huissiers de Justice de AURAJURIS, quand votre dossier le justifie, prennent des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur et assurent ainsi la bonne exécution de ses obligations.
LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Le recouvrement de créance est une procédure qui est soit amiable soit judiciaire par laquelle le créancier ou son mandataire utilise tous les moyens légaux afin d’obtenir du débiteur le paiement de sa dette.
En vertu d’un contrat de mandat, vous nous donnez compétence pour agir en votre nom et pour votre compte
contre votre débiteur récalcitrant ou de mauvaise foi.
LA RÉDACTION ET LA SIGNIFICATION DES ACTES
Un acte mal rédigé peut être frappé de nullité et avoir une conséquence désastreuse pour la suite de votre procédure. Pour éviter cela, il convient de confier la rédaction de vos actes à des professionnels.
L’Huissier de Justice met à votre service son expertise en vous apportant des conseils et une rédaction juridique adaptée à votre situation. AURAJURIS rédige vos actes sur l’ensemble du territoire français
TARIFS
Tarif réglementé : Activités relevant du monopole des Huissiers de Justice
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l’arrêté du 26 février 2016.
Pour les actes relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par le texte précité.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l’exécution d’un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud’hommes).
En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d’appliquer le tarif spécifique prévu par l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des Huissiers de Justice (article A. 444-12 du Code de commerce).