LA REPRISE DES LOGEMENTS ABANDONNÉS
Un contrat de bail d’habitation est celui par lequel un propriétaire loue son bien immobilier à un locataire moyennant un prix.
Si le locataire ne souhaite pas poursuivre le bail, il doit en informer le bailleur en lui donnant congé et prévoir la remise des clés au propriétaire.
Toutefois, il peut arriver que le logement paraisse inoccupé, sans que le bailleur ne soit informé du départ (ni congé, ni remise des clés). Il se pose alors la question de la reprise des logements abandonnés.
La loi organise et confie cette procédure de reprise à l’Huissier de Justice qui engage et mène la procédure à son terme.
Cette procédure s’applique uniquement aux locaux à usage d’habitation.
AURAJURIS prend ainsi en charge l’ensemble de cette procédure :
- Mise en demeure votre locataire de se manifester : Il dispose d’un délai d’un mois.
- En l’absence de réponse de sa part, nous dressons en toute objectivité un constat d’abandon du logement qui prend en compte l’état du logement, de la boite aux lettres et aussi le témoignage du voisinage. Ce procès-verbal est essentiel puisqu’il va étayer la requête adressée au juge pour constater judiciairement l’abandon et la fin du bail.
- Dépôt de la requête au greffe du tribunal judiciaire avec l’ensemble des pièces justificatives.
Décision du juge : 2 hypothèses
Le juge prononce la résiliation du contrat de bail et la reprise du logement :
Selon l’article 503 du Code de procédure civile « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés… ».
Ainsi malgré l’absence du locataire, notre étude signifiera cette ordonnance au locataire (à son nouveau domicile, adresse connue, lieu de travail). Nous mettons tout en œuvre pour signifier votre acte et procéder à la reprise du logement.
Sort des biens laissés par le locataire :
- Les biens du locataire qui ont de la valeur sont vendus.
- Les biens non susceptibles d’être vendus, sont alors déclarés « abandonnés ».
Le juge rejette la requête :
Lorsque cette procédure spécifique à la reprise du logement est rejetée, AURAJURIS met en œuvre la procédure d’expulsion de droit commun qui vous permettra d’expulser votre locataire et de reprendre votre bien.
L’abandon des lieux par le locataire s’accompagne bien souvent du non-règlement des loyers et des charges. AURAJURIS poursuit parallèlement à la reprise de votre logement, le recouvrement de ces sommes grâce aux pouvoirs d’investigation importants confiés à l’Huissier de Justice.