LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER
Lorsque vous êtes confrontés à des impayés dans le cadre de votre activité, il est nécessaire d’agir vite pour avoir plus de chance de recouvrer votre créance.
L’injonction de payer est la procédure par excellence pour forcer le mauvais payeur à s’acquitter de sa dette. Elle est reconnue pour ses avantages :
- Rapidité et simplicité de la procédure
- Procédure non contradictoire
- Peu couteuse
AURAJURIS met en œuvre cette procédure lorsque votre créance est certaine, liquide et exigible et qu’elle fait partie de la liste donnée par l’article 1405 du Code de procédure civile, à savoir :
- Un contrat, facture impayées, crédit, loyer, cotisations.
- Une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle.
Sont donc exclus les créances alimentaires et les chèques sans provision qui bénéficient de procédures spécifiques.
Déroulement
Notre objectif est que votre créance soit recouvrée. En ce sens vous devez nous remettre tous les éléments qui fondent votre créance et vos différentes tentatives pour inviter le débiteur à s’acquitter de sa dette.
Notre étude signifie au préalable à votre débiteur une mise en demeure. À défaut d’exécution volontaire de sa part, nous adressons une requête au greffe du tribunal avec toutes les preuves que nous possédons (contrat, facture, sommation infructueuse).
Le tribunal de commerce reste compétent pour les demandes d’injonction de payer pour une créance issue entre deux professionnels.
Aboutissement de la procédure
Deux hypothèses s’offrent à nous :
Ordonnance d’injonction de payer :
La créance paraît fondée devant le juge, il rend donc une ordonnance d’injonction de payer qui oblige le débiteur à rembourser sa dette. AURAJURIS signifie l’acte à votre débiteur.
A défaut d’opposition de sa part, l’ordonnance devient définitive permettant ainsi de procéder à l’exécution forcée contre le débiteur. Ainsi nous mettons en œuvre les saisies sur les biens de votre débiteur pour le recouvrement de votre créance.
Refus de l’ordonnance
Le juge rejette la demande lorsqu’il estime que la demande n’est pas fondée ou qu’il n’y a pas assez d’éléments de preuve. Mais cela ne signifie pas que votre créance ne sera pas recouvrée. Car nous pouvons alors assigner votre débiteur pour que le juge tranche le litige qui vous oppose. Il s’agit de la procédure de droit commun.