L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
« Le droit d’accès à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un état permettait qu’une décision de justice définitive et obligatoire reste inopérante à l’égard des parties »
Extrait de l’arrêt Hornsby vs Grèce du 19 Mars 1997, CEDH.
Cela illustre la place importante occupée par l’Huissier de Justice dans le système judiciaire. Il est le seul habilité à exécuter les actes et titres exécutoires (article L 111-3 du CPCE).
Nous avons le monopole de l’exécution des décisions de justice dans le ressort de la cour d’appel de Lyon qui comprend les départements du Rhône (69), l’Ain (01), de la Loire (42), de Paris (75) et de la Cour d’appel de Grenoble soit sur les départements suivants : Isère (38), Drome (26) et Hautes Alpes (05).
Pour qu’une décision puisse être exécutée, il faut posséder un titre exécutoire, l’article L 111-3 du code de procédure civile nous en donne une liste.
Nous signifions vos titres à votre adversaire dès la réception de votre décision. La notification officielle fait courir les délais de recours contre la décision rendue.
L’exécution de vos décisions de justice va consister pour l’essentiel à une recherche préalable des éléments composants le patrimoine du débiteur puis la mise en œuvre de saisies :
Recouvrement d’une créance :
- Saisie attribution (saisie sur compte bancaire ou entre les mains d’un tiers)
- Saisie-vente de meubles
- Saisie des véhicules
- Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières
- Saisie immobilière
Condamnation à la restitution ou à l’évacuation d’un bien :
- Mesures d’expulsion
- Saisie appréhension
- Saisie revendication
Condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire
- Astreinte
En fonction de votre dossier, AURAJURIS met en œuvre la saisie adéquate qui peut vous permettra d’obtenir votre dû.
Vous avez des décisions à faire exécuter, AURAJURIS est à votre service.